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UlysWim.

Conditions Générales d’Utilisation — Prestataires

Version en vigueur au 5 octobre 2026

Préambule

Ulyswim est une plateforme numérique spécialisée dans la mise en relation entre des établissements proposant des activités ou services aquatiques et des professionnels indépendants qualifiés, notamment des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) et des Surveillants de Baignade titulaires des qualifications nécessaires.

La plateforme permet notamment aux professionnels de créer un profil, de déposer leurs justificatifs professionnels, de consulter des missions proposées par les établissements, de candidater à ces missions et, lorsqu’une mission est acceptée, de bénéficier du système de paiement proposé par Ulyswim.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme Ulyswim par les professionnels.

L’utilisation d’Ulyswim implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

1. Définitions

Dans les présentes CGU :

« Ulyswim »

Désigne la plateforme numérique accessible notamment à l’adresse www.ulyswim.com, ainsi que ses éventuelles applications, interfaces et sous-domaines.

« Société »

Désigne l’entreprise éditrice et exploitante d’Ulyswim, dont les informations d’identification figurent dans les Mentions légales du Site.

« Professionnel »

Désigne toute personne physique exerçant à titre professionnel et indépendant une activité autorisée sur Ulyswim, notamment un Maître-Nageur Sauveteur ou un Surveillant de Baignade, disposant d’un compte Ulyswim.

« Établissement »

Désigne notamment une piscine, un centre aquatique, une collectivité, une entreprise, un hôtel, un club sportif ou toute autre structure proposant une mission à un Professionnel par l’intermédiaire d’Ulyswim.

« Mission »

Désigne une prestation de services proposée par un Établissement à un Professionnel via Ulyswim.

« Compte »

Désigne l’espace personnel permettant au Professionnel d’utiliser les fonctionnalités d’Ulyswim.

« Justificatifs »

Désigne notamment les documents permettant de vérifier l’identité, les qualifications et l’autorisation d’exercice du Professionnel.

« Mission confirmée »

Désigne une Mission pour laquelle le Professionnel a été sélectionné par l’Établissement et dont les conditions ont été acceptées conformément au fonctionnement de la plateforme.

« Prestataire de paiement »

Désigne le prestataire technique spécialisé dans les services de paiement utilisé par Ulyswim afin de traiter les paiements et reversements.

2. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel :

  • crée et utilise son compte Ulyswim ;
  • renseigne son profil professionnel ;
  • transmet ses justificatifs ;
  • consulte les Missions ;
  • candidate aux Missions ;
  • accepte ou refuse une Mission ;
  • réalise les prestations correspondantes ;
  • reçoit le paiement correspondant à ses prestations par l’intermédiaire du système de paiement d’Ulyswim.

Ulyswim agit en qualité d’opérateur d’une plateforme d’intermédiation.

Ulyswim n’est pas l’employeur du Professionnel.

Le Professionnel exerce son activité de manière indépendante et demeure responsable de ses obligations professionnelles, fiscales, sociales et réglementaires.

3. Conditions d’inscription

L’inscription à Ulyswim est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour exercer une activité professionnelle indépendante.

Le Professionnel doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Il doit notamment renseigner, lorsque cela est applicable :

  • son identité ;
  • ses coordonnées ;
  • son statut professionnel ;
  • son numéro SIREN/SIRET ;
  • ses qualifications ;
  • son secteur géographique d’intervention ;
  • ses coordonnées bancaires ;
  • les justificatifs nécessaires à l’exercice de son activité.

Ulyswim peut refuser ou suspendre l’inscription lorsqu’une information obligatoire est absente, inexacte ou impossible à vérifier.

4. Compte professionnel

Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Il s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers.

Toute utilisation du compte réalisée au moyen des identifiants du Professionnel est présumée avoir été effectuée par celui-ci, sauf signalement d’une utilisation frauduleuse.

Le Professionnel doit immédiatement informer Ulyswim en cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte.

5. Vérification des qualifications

Compte tenu de la nature des prestations proposées sur Ulyswim, le Professionnel doit disposer des qualifications et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

Selon le type de Mission, Ulyswim peut notamment demander :

  • une pièce d’identité ;
  • un diplôme ou titre professionnel ;
  • une carte professionnelle d’éducateur sportif lorsque celle-ci est requise ;
  • une attestation ou un justificatif de qualification ;
  • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • un justificatif d’immatriculation ;
  • tout autre document rendu nécessaire par la réglementation ou par les exigences particulières de l’Établissement.

Le Professionnel garantit que les documents transmis sont authentiques, valides et lui appartiennent.

Il doit mettre à jour ses justificatifs lorsqu’ils arrivent à expiration.

6. Responsabilité du Professionnel concernant son droit d’exercice

Le Professionnel est seul responsable de la légalité de l’exercice de son activité.

Il garantit notamment :

  • disposer des qualifications nécessaires ;
  • disposer d’une carte professionnelle valide lorsqu’elle est obligatoire ;
  • respecter les obligations de renouvellement ou de recyclage applicables à ses qualifications ;
  • disposer des assurances nécessaires ;
  • être régulièrement déclaré auprès des administrations compétentes ;
  • respecter les règles de sécurité applicables à son activité.

La validation d’un document par Ulyswim ne constitue pas une garantie de conformité juridique permanente de l’activité du Professionnel.

Le Professionnel reste responsable de la validité de ses documents après leur validation.

7. Présentation des Missions

Les Établissements peuvent publier sur Ulyswim des Missions comprenant notamment :

  • la date ;
  • les horaires ;
  • le lieu ;
  • la nature de la prestation ;
  • les qualifications requises ;
  • les conditions particulières ;
  • les modalités selon lesquelles le Professionnel peut proposer son taux horaire ;
  • les éventuelles informations complémentaires.

Ulyswim peut afficher ces informations dans l’espace personnel du Professionnel.

Le Professionnel demeure libre de candidater ou non aux Missions proposées.

8. Candidature à une Mission

Le Professionnel peut candidater aux Missions correspondant à ses qualifications et à ses disponibilités.

Une candidature ne constitue pas automatiquement une acceptation de la Mission.

L’Établissement reste libre de sélectionner le Professionnel parmi les candidatures reçues, sous réserve du respect des règles applicables.

Le Professionnel est informé par Ulyswim de l’acceptation ou du refus de sa candidature lorsque cette information est disponible.

9. Formation du contrat de prestation

Lorsqu’une candidature est acceptée et que les conditions de la Mission sont confirmées, une relation contractuelle de prestation de services est formée entre le Professionnel et l’Établissement, selon les modalités prévues par la plateforme.

Ulyswim facilite la conclusion et l’exécution administrative de cette relation.

Ulyswim n’est pas partie à la prestation elle-même et n’agit pas comme employeur du Professionnel.

Le Professionnel conserve son indépendance dans l’exercice de son activité.

10. Indépendance du Professionnel

Le Professionnel exerce son activité sous sa propre responsabilité.

Les présentes CGU ne créent entre Ulyswim et le Professionnel :

  • aucun contrat de travail ;
  • aucun lien de subordination ;
  • aucune relation d’employeur à salarié ;
  • aucune exclusivité professionnelle.

Le Professionnel demeure libre d’exercer son activité pour d’autres clients ou plateformes.

11. Réalisation des Missions

Le Professionnel s’engage à :

  • respecter les horaires de la Mission ;
  • se présenter sur le lieu prévu ;
  • disposer des qualifications nécessaires ;
  • respecter les consignes de sécurité ;
  • respecter les règles applicables au sein de l’Établissement ;
  • réaliser la prestation conformément à la Mission acceptée ;
  • informer rapidement l’Établissement et Ulyswim de toute difficulté empêchant la réalisation de la Mission.

Le Professionnel ne peut pas céder une Mission à un autre professionnel sans l’accord préalable de l’Établissement et, lorsque cela est nécessaire, d’Ulyswim.

12. Annulation ou impossibilité d’effectuer une Mission

En cas d’impossibilité d’effectuer une Mission confirmée, le Professionnel doit prévenir l’Établissement et Ulyswim dans les meilleurs délais.

En cas d’annulations répétées, tardives ou injustifiées, Ulyswim peut prendre des mesures concernant le compte du Professionnel, notamment :

  • avertissement ;
  • limitation temporaire de l’accès à certaines Missions ;
  • suspension temporaire du compte ;
  • résiliation du compte en cas de manquements graves ou répétés.

Ces mesures ont pour objet d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme et ne constituent pas une sanction disciplinaire.

13. Paiement de la Mission

Lorsqu’une Mission est confirmée, l’Établissement renseigne et valide ses informations de paiement afin de permettre le règlement de la Mission par l’intermédiaire d’Ulyswim.

Le paiement correspondant à la Mission est traité par le prestataire de paiement utilisé par Ulyswim.

Le Professionnel n’est pas payé au moment de la réservation.

Le paiement du Professionnel intervient après la réalisation effective de la Mission, sous réserve notamment :

  • que la Mission ait effectivement été réalisée ;
  • qu’aucune annulation ou contestation valable ne soit en cours ;
  • que les informations nécessaires au paiement soient exactes et à jour ;
  • que les contrôles nécessaires au traitement du paiement aient été effectués.

Une fois ces conditions remplies, Ulyswim procède au reversement du montant convenu avec le Professionnel. Les frais de service Ulyswim applicables à l’Établissement sont supportés par ce dernier et n’ont pas pour effet de diminuer le montant convenu avec le Professionnel.

Le délai effectif de réception des fonds peut dépendre du prestataire de paiement, de l’établissement bancaire du Professionnel et des contrôles réglementaires applicables.

14. Facturation

Lorsqu’une Mission est réalisée par l’intermédiaire d’Ulyswim, une facture correspondant à la prestation peut être générée par la plateforme sur la base des informations renseignées et validées par les utilisateurs.

Le Professionnel est responsable de l’exactitude des informations professionnelles et fiscales qu’il communique à Ulyswim.

La facture est mise à disposition dans l’espace personnel du Professionnel et transmise à l’Établissement selon le fonctionnement de la plateforme.

Le Professionnel demeure responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables. Lorsqu’un mandat de facturation est nécessaire, ses modalités sont précisées dans le contrat de prestation ou dans un mandat distinct accepté par le Professionnel.

15. Annulation d’une Mission

En cas d’annulation d’une Mission avant sa réalisation, aucun paiement ne sera dû au Professionnel au titre de cette Mission, sous réserve des éventuelles règles spécifiques d’annulation prévues entre Ulyswim et l’Établissement.

Lorsque le paiement de l’Établissement n’a pas encore été prélevé, aucun prélèvement ne sera effectué.

Lorsque le paiement a déjà été prélevé, celui-ci sera remboursé à l’Établissement, selon les modalités et délais du prestataire de paiement utilisé par Ulyswim.

Dans ce cas, aucun reversement ne sera effectué au Professionnel au titre de la Mission annulée.

16. Annulation par le Professionnel

Le Professionnel qui ne peut finalement assurer une Mission confirmée doit en informer l’Établissement et Ulyswim dans les meilleurs délais.

Les annulations répétées ou tardives peuvent entraîner :

  • un avertissement ;
  • une limitation temporaire de l’accès aux Missions ;
  • une suspension du compte ;
  • ou, en cas de manquements graves ou répétés, la résiliation du compte.

Lorsqu’une annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’une circonstance indépendante de la volonté du Professionnel, Ulyswim pourra tenir compte des circonstances avant de prendre une mesure concernant le compte.

17. Mission non réalisée

Si le Professionnel ne réalise pas une Mission confirmée sans motif valable et sans prévenir l’Établissement ou Ulyswim, la Mission pourra être considérée comme non réalisée.

Dans ce cas, aucun paiement ne sera versé au Professionnel au titre de cette Mission.

Si le paiement de l’Établissement avait déjà été effectué, Ulyswim pourra procéder à son remboursement conformément aux conditions applicables.

Des absences injustifiées répétées peuvent entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

18. Validation de la Mission

À l’issue de la Mission, Ulyswim peut demander à l’Établissement et/ou au Professionnel de confirmer sa réalisation.

La validation confirme les heures réalisées. Pour les nouvelles factures utilisant le transfert automatique Stripe, la prestation et sa TVA éventuelle sont transférées au solde Stripe du Professionnel dès le règlement de l’Établissement, sans attendre cette validation. Les ajustements entraînent un avoir et un remboursement, avec récupération de la part correspondante du transfert. Les factures antérieures conservent leur circuit de paiement.

L’Établissement dispose de 48 heures à compter de la fin de la Mission pour signaler une anomalie ou contester sa réalisation. À défaut de contestation dans ce délai, les heures contractuelles sont validées automatiquement si la facture est réglée. Cette validation ne déclenche aucun second transfert pour les factures utilisant le transfert automatique dès le règlement.

19. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû à l’Établissement, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sous réserve des possibilités techniques du prestataire de paiement.

Le délai de réception du remboursement dépend notamment du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du bénéficiaire.

Ulyswim ne saurait être responsable d’un délai imputable au prestataire de paiement ou à l’établissement bancaire.

20. Obligations fiscales et sociales

Le Professionnel est seul responsable :

  • de la déclaration de son chiffre d’affaires ;
  • du paiement de ses cotisations sociales ;
  • du paiement de ses impôts et taxes ;
  • de la tenue de ses obligations comptables ;
  • de toute déclaration administrative liée à son activité.

Ulyswim ne fournit pas de conseil fiscal ou comptable personnalisé.

Les éventuelles informations communiquées par Ulyswim à titre indicatif ne remplacent pas les conseils d’un professionnel compétent.

21. Responsabilité professionnelle

Le Professionnel est responsable des prestations qu’il réalise dans le cadre des Missions.

Il doit disposer d’une assurance adaptée à son activité lorsque celle-ci est requise ou nécessaire.

Ulyswim n’est pas responsable des dommages résultant de l’exécution de la prestation par le Professionnel, sauf faute directement imputable à Ulyswim dans le fonctionnement de sa propre plateforme.

22. Rôle et responsabilité d’Ulyswim

Ulyswim met à disposition une infrastructure numérique permettant notamment :

  • la création de comptes ;
  • la publication de Missions ;
  • la candidature aux Missions ;
  • la transmission de documents ;
  • la communication entre utilisateurs ;
  • le traitement des paiements ;
  • le suivi administratif des Missions.

Ulyswim ne garantit pas :

  • qu’un Professionnel recevra une Mission ;
  • un nombre minimum de Missions ;
  • un niveau minimum de revenus ;
  • la disponibilité permanente de la plateforme ;
  • l’absence totale d’erreurs techniques.

Ulyswim peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du service.

23. Vérification des profils

Ulyswim peut vérifier les informations et justificatifs transmis par les Professionnels.

La mention d’un profil ou d’un justificatif comme « vérifié » signifie uniquement que le document ou l’information a fait l’objet d’un contrôle dans les limites des moyens disponibles par Ulyswim.

Elle ne constitue pas une certification de la qualité professionnelle du Professionnel.

24. Évaluations

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’Établissement peut évaluer le Professionnel après une Mission.

Les évaluations doivent rester objectives, loyales et ne pas contenir de propos illicites, diffamatoires, discriminatoires ou injurieux.

Ulyswim peut supprimer une évaluation manifestement contraire aux présentes CGU.

Les évaluations peuvent être utilisées pour améliorer le fonctionnement de la plateforme et permettre aux utilisateurs professionnels de disposer d’informations utiles dans leurs choix.

25. Comportements interdits

Il est notamment interdit au Professionnel :

  • de fournir de faux documents ;
  • d’utiliser le compte d’une autre personne ;
  • de créer plusieurs comptes dans le but de contourner les règles de la plateforme ;
  • de communiquer des informations volontairement fausses ;
  • de détourner le système de paiement ;
  • de tenter de frauder Ulyswim ou un Établissement ;
  • d’utiliser la plateforme à des fins illégales ;
  • de transmettre des contenus illicites ;
  • de contourner volontairement les commissions ou frais applicables ;
  • de porter atteinte au fonctionnement technique de la plateforme.

26. Non-contournement du système de paiement

Lorsqu’une Mission est conclue par l’intermédiaire d’Ulyswim, le Professionnel s’engage à utiliser le système de paiement prévu par la plateforme pour cette Mission.

Il lui est interdit de proposer à un Établissement de régler directement hors de la plateforme une Mission initialement conclue via Ulyswim dans le but de contourner les frais ou commissions applicables.

Cette interdiction ne fait pas obstacle aux relations commerciales indépendantes entre le Professionnel et l’Établissement lorsqu’elles ne résultent pas d’une Mission conclue via Ulyswim, sous réserve des dispositions contractuelles applicables.

27. Suspension du compte

Ulyswim peut suspendre temporairement un compte notamment en cas :

  • de document expiré ;
  • de document manquant ;
  • de suspicion de fraude ;
  • d’informations inexactes ;
  • de non-respect répété des Missions ;
  • d’impayé ou d’anomalie de paiement ;
  • de comportement portant atteinte à la sécurité de la plateforme ;
  • de violation des présentes CGU.

Lorsque cela est possible, le Professionnel est informé du motif de la suspension.

28. Résiliation

Le Professionnel peut demander la fermeture de son compte.

Ulyswim peut également résilier ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

La fermeture du compte ne fait pas disparaître les obligations nées avant sa fermeture, notamment les obligations relatives aux Missions déjà réalisées, aux paiements, aux factures et aux litiges en cours.

29. Données personnelles

Ulyswim traite certaines données personnelles nécessaires à la création et à la gestion du compte Professionnel.

Les traitements peuvent notamment concerner :

  • l’identité ;
  • les coordonnées ;
  • les informations professionnelles ;
  • les qualifications ;
  • les justificatifs ;
  • les informations bancaires nécessaires au paiement ;
  • les données relatives aux Missions ;
  • les données de connexion ;
  • les échanges effectués via la plateforme.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité Ulyswim, accessible depuis le Site.

Le traitement des données est notamment encadré par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

30. Conservation des justificatifs

Ulyswim conserve les justificatifs transmis pendant la durée nécessaire à la gestion du compte, à la vérification des qualifications et au respect des obligations légales applicables.

Les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Lorsque la conservation d’un document n’est plus nécessaire, celui-ci peut être supprimé ou rendu inaccessible conformément aux règles applicables.

31. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses éléments graphiques, son logo, son nom et ses contenus sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le Professionnel ne peut pas :

  • reproduire Ulyswim ;
  • copier son interface ;
  • extraire systématiquement sa base de données ;
  • utiliser ses éléments graphiques sans autorisation ;
  • tenter de reproduire ses fonctionnalités à des fins commerciales.

32. Disponibilité de la plateforme

Ulyswim met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité du service.

Cependant, des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :

de maintenances ;

de problèmes d’hébergement ;

de défaillances des réseaux ;

de cyberattaques ;

de défaillances de prestataires techniques ;

de cas de force majeure.

Ulyswim ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

33. Modification des CGU

Ulyswim peut modifier les présentes CGU notamment afin de tenir compte :

  • d’une évolution réglementaire ;
  • d’une évolution technique ;
  • de l’ajout ou de la suppression d’une fonctionnalité ;
  • d’une évolution du fonctionnement de la plateforme.

Les Professionnels sont informés des modifications dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les utilisateurs professionnels relevant du règlement européen « Platform-to-Business », les règles spécifiques relatives à la modification des conditions générales et au délai de préavis applicable sont prises en compte.

34. Réclamations

Le Professionnel peut adresser toute réclamation relative au fonctionnement d’Ulyswim à :

Ulyswim — E-mail : contact@ulyswim.com

La réclamation doit préciser :

  • l’identité du Professionnel ;
  • l’objet de la réclamation ;
  • la Mission concernée lorsqu’il y en a une ;
  • les éléments permettant à Ulyswim d’examiner la demande.

Ulyswim s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Pour les utilisateurs professionnels entrant dans le champ du règlement Platform-to-Business, Ulyswim met en place un mécanisme interne de traitement des réclamations conforme aux exigences applicables.

35. Médiation

La plateforme Ulyswim est réservée aux professionnels indépendants immatriculés (micro-entreprises, entreprises individuelles, sociétés). En cas de réclamation ou litige, le Professionnel s’adresse en priorité à Ulyswim à l’adresse contact@ulyswim.com afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

Conformément aux bonnes pratiques entre professionnels et au règlement (UE) 2019/1150 (Platform-to-Business), les parties peuvent également convenir de soumettre leur différend à la médiation inter-entreprises (Médiateur des entreprises) avant toute saisine des juridictions compétentes.

36. Force majeure

Ulyswim ne pourra être tenue responsable lorsqu’une inexécution ou un retard résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure.

37. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

38. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Ulyswim — Site : www.ulyswim.com — E-mail : contact@ulyswim.com — Adresse : Coincy (02210), France — SIREN : 130 176 308 — SIRET : 130 176 308 00018.