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Conditions Générales d’Utilisation — Établissements

Version en vigueur au 5 octobre 2026

Préambule

Ulyswim est une plateforme numérique permettant aux établissements ayant des besoins en personnel aquatique de publier des missions et de trouver des professionnels qualifiés, notamment des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) et autres professionnels autorisés à exercer les activités proposées sur la plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU Établissements ») définissent les conditions dans lesquelles un établissement peut utiliser Ulyswim afin notamment de :

  • créer un compte professionnel ;
  • renseigner les informations relatives à son établissement ;
  • publier des missions ;
  • rechercher des professionnels ;
  • sélectionner un professionnel ;
  • confirmer une mission ;
  • effectuer le paiement via Ulyswim ;
  • suivre l’exécution des missions ;
  • accéder aux documents générés par la plateforme.

Toute utilisation d’Ulyswim par un établissement implique l’acceptation des présentes CGU.

1. Définitions

1.1 Ulyswim

Désigne la plateforme numérique accessible notamment à l’adresse www.ulyswim.com, ainsi que ses éventuelles applications, interfaces et sous-domaines.

1.2 Établissement

Désigne toute personne morale ou personne physique professionnelle utilisant Ulyswim afin de rechercher ou réserver les services d’un professionnel.

Peuvent notamment utiliser Ulyswim :

  • piscines ;
  • centres aquatiques ;
  • clubs sportifs ;
  • collectivités ;
  • hôtels ;
  • campings ;
  • centres de vacances ;
  • établissements privés ;
  • associations ;
  • entreprises ;
  • autres structures ayant un besoin en personnel aquatique.

1.3 Professionnel

Désigne un professionnel indépendant inscrit sur Ulyswim et susceptible d’effectuer une Mission pour le compte de l’Établissement.

1.4 Mission

Désigne une prestation proposée par l’Établissement et acceptée par un Professionnel via Ulyswim.

1.5 Compte Établissement

Désigne l’espace permettant à l’Établissement d’utiliser les services proposés par Ulyswim.

2. Objet

Ulyswim fournit une plateforme permettant aux Établissements et aux Professionnels de se rencontrer et d’organiser des prestations.

Ulyswim facilite notamment :

  • la publication des besoins ;
  • la recherche de professionnels ;
  • la sélection des candidats ;
  • la réservation des Missions ;
  • le traitement du paiement ;
  • la génération des documents associés ;
  • le suivi des Missions.

Ulyswim n’est pas l’employeur du Professionnel.

Le Professionnel intervient en qualité de professionnel indépendant, sous réserve de son statut et de la réglementation applicable.

3. Création du compte

L’accès aux fonctionnalités destinées aux Établissements nécessite la création d’un compte.

L’Établissement doit fournir des informations exactes, notamment :

  • dénomination ;
  • forme juridique ;
  • adresse ;
  • numéro SIREN/SIRET lorsque applicable ;
  • coordonnées ;
  • identité du représentant ou utilisateur habilité ;
  • adresse électronique ;
  • informations nécessaires au paiement et à la facturation.

L’Établissement garantit l’exactitude des informations communiquées.

Il doit actualiser ces informations en cas de modification.

4. Utilisateur autorisé

L’Établissement garantit que la personne utilisant son compte dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en son nom.

L’Établissement est responsable des actions effectuées depuis son compte.

Lorsqu’un Établissement permet à plusieurs personnes d’utiliser son compte, il lui appartient de gérer les droits d’accès et de veiller à ce que seuls les utilisateurs autorisés puissent effectuer des réservations ou engager des dépenses.

5. Publication d’une Mission

L’Établissement peut publier des Missions en indiquant notamment :

  • le lieu ;
  • la date ;
  • les horaires ;
  • la durée ;
  • le type de prestation ;
  • le nombre de professionnels recherchés ;
  • les qualifications nécessaires ;
  • les éventuelles conditions particulières ;
  • le montant proposé ;
  • toute information utile au Professionnel.

L’Établissement s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment précises pour permettre au Professionnel de déterminer s’il peut réaliser la Mission.

6. Informations relatives à la sécurité

Compte tenu de la nature des activités aquatiques, l’Établissement doit communiquer toutes les informations nécessaires au Professionnel concernant notamment :

  • les caractéristiques du bassin ;
  • les conditions particulières d’utilisation ;
  • les règles de sécurité ;
  • les procédures d’urgence ;
  • les équipements disponibles ;
  • les contraintes particulières du site ;
  • les conditions d’accueil du public ;
  • les éventuelles qualifications ou compétences supplémentaires nécessaires.

L’Établissement demeure responsable de l’organisation et du fonctionnement de son établissement.

7. Sélection du Professionnel

L’Établissement peut consulter les profils des Professionnels disponibles et sélectionner celui qui correspond à ses besoins.

Les informations présentées sur les profils peuvent notamment comprendre :

  • identité ou nom professionnel ;
  • qualifications ;
  • expérience ;
  • disponibilité ;
  • zone géographique ;
  • évaluations ;
  • informations professionnelles ;
  • statut de vérification des justificatifs.

Une indication « vérifié » sur un profil signifie que le document ou l’information concernée a fait l’objet d’un contrôle par Ulyswim dans les limites de ses moyens.

Elle ne constitue pas une garantie absolue concernant l’aptitude du Professionnel à réaliser une Mission particulière.

8. Réservation d’une Mission

Lorsqu’un Établissement sélectionne un Professionnel et confirme une Mission, les conditions affichées sur Ulyswim sont réputées acceptées.

La confirmation de la Mission entraîne la réservation du créneau correspondant au Professionnel.

L’Établissement s’engage à respecter les informations indiquées lors de la réservation.

9. Formation de la relation de prestation

La confirmation d’une Mission entraîne la formation d’une relation de prestation entre l’Établissement et le Professionnel selon les conditions de la Mission.

Ulyswim intervient en qualité de plateforme d’intermédiation et de gestion technique et administrative des opérations réalisées via la plateforme.

Ulyswim n’est pas l’employeur du Professionnel.

L’Établissement doit notamment veiller à ne pas organiser la relation avec le Professionnel d’une manière susceptible de créer un lien de subordination contraire au statut indépendant du Professionnel.

10. Prix de la Mission

Le prix applicable à une Mission est affiché sur Ulyswim avant sa confirmation.

Le prix peut notamment dépendre :

  • du tarif du Professionnel ;
  • du nombre d’heures ;
  • de la durée de la Mission ;
  • du nombre de Professionnels ;
  • des frais ou commissions applicables ;
  • des éventuels services supplémentaires.

L’Établissement est informé du montant à payer avant la confirmation définitive de la Mission.

11. Paiement

Le paiement de la Mission est effectué par l’intermédiaire d’Ulyswim.

L’Établissement autorise le traitement du paiement par le prestataire de paiement utilisé par Ulyswim.

Selon le fonctionnement de la plateforme, les fonds peuvent être prélevés lors de la confirmation de la Mission ou faire l’objet d’une autorisation de paiement préalable.

Le paiement du Professionnel intervient après la réalisation de la Mission conformément aux conditions prévues par les présentes CGU et aux CGU applicables aux Professionnels.

Ulyswim peut déduire du montant versé au Professionnel les commissions ou frais prévus par la plateforme.

12. Facturation

Une facture correspondant à la Mission est générée automatiquement par Ulyswim sur la base des informations renseignées sur la plateforme.

La facture est mise à disposition de l’Établissement dans son espace personnel et/ou transmise par voie électronique.

L’Établissement est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique pour l’établissement de ses documents de facturation.

13. Réalisation de la Mission

L’Établissement s’engage à permettre au Professionnel de réaliser la Mission dans les conditions prévues.

Il doit notamment :

  • permettre l’accès au lieu de la Mission ;
  • fournir les informations nécessaires ;
  • mettre à disposition les équipements prévus ;
  • respecter les horaires convenus ;
  • informer le Professionnel de toute modification ;
  • respecter les obligations de sécurité qui lui incombent.

14. Validation de la Mission

À l’issue de la Mission, l’Établissement peut être invité à confirmer que la prestation a été réalisée.

L’Établissement doit signaler toute anomalie dans le délai prévu par Ulyswim.

L’Établissement dispose de 48 heures à compter de la fin de la Mission pour signaler une difficulté ou une anomalie concernant sa réalisation.

À défaut de contestation dans ce délai, la Mission pourra être considérée comme réalisée et le processus de paiement du Professionnel pourra être déclenché.

15. Annulation d’une Mission

L’Établissement peut annuler une Mission conformément aux modalités affichées sur Ulyswim.

Lorsque la Mission est annulée avant sa réalisation et qu’aucune somme n’a encore été prélevée :

aucun prélèvement ne sera effectué.

Lorsque le paiement a déjà été effectué :

les sommes concernées seront remboursées à l’Établissement, selon les modalités et délais du prestataire de paiement utilisé par Ulyswim.

Aucun paiement ne sera alors versé au Professionnel au titre d’une Mission qui n’a pas été réalisée, sous réserve des éventuelles règles particulières d’annulation applicables.

16. Annulation par le Professionnel

Lorsqu’un Professionnel annule une Mission, Ulyswim peut proposer à l’Établissement de rechercher un autre Professionnel disponible.

Lorsque la Mission ne peut finalement pas être réalisée :

  • le paiement peut être annulé ;
  • aucune somme peut être prélevée ;
  • ou les sommes déjà prélevées peuvent être remboursées.

Le choix applicable dépend notamment du statut du paiement et des possibilités techniques du prestataire de paiement.

17. Modification d’une Mission

Toute modification portant notamment sur :

  • la date ;
  • les horaires ;
  • le lieu ;
  • la durée ;
  • le nombre de Professionnels ;
  • le contenu de la prestation ;
  • peut nécessiter l’accord du Professionnel.

Une modification importante peut entraîner l’annulation de la Mission initiale et la création d’une nouvelle Mission.

18. Absence du Professionnel

En cas d’absence du Professionnel lors d’une Mission confirmée, l’Établissement doit informer Ulyswim dans les meilleurs délais.

Si la Mission n’a pas été réalisée, aucun paiement ne doit être définitivement versé au Professionnel au titre de cette Mission, sous réserve des vérifications nécessaires.

Ulyswim pourra examiner la situation et procéder, lorsque cela est justifié, à l’annulation ou au remboursement du paiement.

19. Contestation d’une Mission

Toute contestation relative à une Mission doit être signalée à Ulyswim dans les meilleurs délais.

L’Établissement doit fournir tout élément permettant d’examiner la situation :

  • description du problème ;
  • horaires ;
  • échanges avec le Professionnel ;
  • justificatifs ;
  • photographies ou documents lorsque pertinents.

Ulyswim peut demander des informations complémentaires à l’Établissement et au Professionnel avant de prendre une décision concernant le paiement.

20. Responsabilité de l’Établissement

L’Établissement demeure responsable :

  • de son établissement ;
  • de ses installations ;
  • de la sécurité de ses locaux ;
  • des informations communiquées aux Professionnels ;
  • du respect de la réglementation applicable à son activité ;
  • de l’organisation générale de ses activités.

Ulyswim n’est pas responsable des conditions matérielles dans lesquelles la Mission est réalisée au sein de l’Établissement.

21. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel demeure responsable de l’exécution de sa prestation dans le cadre de son activité indépendante.

Ulyswim ne garantit pas les résultats ou la qualité de la prestation du Professionnel.

En cas de difficulté concernant la prestation, l’Établissement doit en informer Ulyswim afin que celle-ci puisse, lorsque cela relève de ses services, faciliter la résolution du problème.

22. Qualifications des Professionnels

Ulyswim peut mettre en place des contrôles portant sur les qualifications et justificatifs des Professionnels.

L’Établissement reconnaît néanmoins qu’il lui appartient de vérifier, lorsque cela est nécessaire compte tenu de la nature de la Mission, que le Professionnel sélectionné dispose des qualifications correspondant aux exigences particulières de la prestation.

Pour les activités réglementées, l’Établissement doit respecter ses propres obligations légales et réglementaires.

23. Utilisation interdite de la plateforme

Il est notamment interdit à l’Établissement :

  • de fournir de fausses informations ;
  • de publier des Missions fictives ;
  • d’utiliser Ulyswim à des fins frauduleuses ;
  • de publier des Missions illégales ;
  • de tenter de contourner le système de paiement ;
  • de communiquer volontairement des informations trompeuses ;
  • d’utiliser le compte d’un autre Établissement ;
  • de publier des contenus illicites ou discriminatoires ;
  • de porter atteinte au fonctionnement technique d’Ulyswim.

24. Paiement hors plateforme

Lorsqu’une Mission est réservée et confirmée via Ulyswim, l’Établissement s’engage à utiliser le système de paiement prévu par Ulyswim pour cette Mission.

L’Établissement ne doit pas organiser volontairement un paiement direct au Professionnel dans le but de contourner les frais ou commissions applicables à Ulyswim.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l’existence de relations commerciales indépendantes entre l’Établissement et un Professionnel qui ne résultent pas d’une Mission conclue via Ulyswim.

25. Suspension du compte

Ulyswim peut suspendre temporairement le compte d’un Établissement notamment en cas :

  • d’impayé ;
  • de fraude présumée ;
  • d’utilisation abusive de la plateforme ;
  • de publication répétée de Missions non conformes ;
  • de comportement portant atteinte aux Professionnels ;
  • de violation des présentes CGU ;
  • de problème relatif aux informations fournies.

Lorsque cela est possible, Ulyswim informe l’Établissement du motif de la suspension.

26. Résiliation

L’Établissement peut demander la fermeture de son compte.

Ulyswim peut résilier le compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

La fermeture du compte n’affecte pas les obligations déjà nées avant cette fermeture, notamment celles relatives :

  • aux Missions déjà réalisées ;
  • aux paiements ;
  • aux remboursements ;
  • aux factures ;
  • aux éventuels litiges.

27. Données personnelles

Ulyswim traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Les données peuvent notamment concerner :

  • l’identité des utilisateurs ;
  • les coordonnées ;
  • les informations professionnelles ;
  • les informations relatives à l’établissement ;
  • les données relatives aux Missions ;
  • les données de paiement nécessaires au fonctionnement du service ;
  • les échanges effectués via la plateforme ;
  • les données de connexion.

Les modalités détaillées de traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité Ulyswim.

28. Propriété intellectuelle

Ulyswim, son nom, son logo, son Site, ses interfaces, ses logiciels, ses bases de données et ses contenus sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’Établissement ne peut pas reproduire, copier, extraire ou exploiter commercialement tout ou partie de la plateforme sans autorisation.

29. Disponibilité du service

Ulyswim met en œuvre les moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme.

Des interruptions peuvent néanmoins intervenir notamment en cas :

  • de maintenance ;
  • de mise à jour ;
  • de panne technique ;
  • de défaillance d’un prestataire ;
  • de problème de réseau ;
  • de cyberattaque ;
  • de force majeure.

Ulyswim ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.

30. Modification des CGU

Ulyswim peut modifier les présentes CGU notamment pour tenir compte des évolutions :

  • réglementaires ;
  • techniques ;
  • commerciales ;
  • fonctionnelles.

Les Établissements sont informés des modifications dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les dispositions du règlement européen Platform-to-Business sont applicables, Ulyswim respecte les obligations correspondantes relatives à la modification de ses conditions générales.

31. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Ulyswim

E-mail : [EMAIL]

La réclamation doit, lorsque cela est possible, préciser :

  • le nom de l’Établissement ;
  • la Mission concernée ;
  • la date ;
  • l’objet de la réclamation ;
  • les éléments permettant son traitement.

Ulyswim s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

32. Médiation

Les services d’Ulyswim s’adressent exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En cas de différend relatif à l’utilisation de la plateforme ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en contactant le support Ulyswim (contact@ulyswim.com).

À défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur conventionnel, notamment le Médiateur des entreprises (service public gratuit dédié aux relations inter-entreprises), avant toute action judiciaire.

33. Force majeure

Ulyswim ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure.

34. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

35. Contact

ULYSWIM

Site : ulyswim.com

E-mail : [EMAIL]

Adresse : [ADRESSE]

SIREN/SIRET : [NUMÉRO]